Le point de départ de l'action en diminution du prix doit être fixé à la date de livraison de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
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14 novembre 2013
Une collectivité territoriale peut concéder la réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement, créée sur le fondement de l'a
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14 novembre 2013
La signature du notaire et l'empreinte du sceau sont apposées à la dernière page des copies exécutoires et il est fait mention de la conformité de la copie exéc
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14 novembre 2013
Le relèvement à 20 % du taux de TVA applicable aux centres équestres sera effectif le 1er janvier 2014 mais fera l’objet de mesures transitoires ou d'accompagne
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14 novembre 2013
Vice de forme et non pas vice de fond.
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13 novembre 2013
La loi ci-après autorise le Gouvernement à procéder par ordonnances à la modification du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique