La taxe d'habitation pour la même période avait été établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale
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L'administration établit que l'appartement vendu ne constitue pas la résidence principale du vendeur
07 novembre 2013
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05 novembre 2013
La recherche d'une adresse en interrogeant l'annuaire téléphonique sur internet, au niveau national, lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare p
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05 novembre 2013
Le montant de la soulte à verser ne sera pas une difficulté compte tenu des fonds propres qu'elle a investis dans ces lieux.
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04 novembre 2013
Les occupants ne démontrent pas de leur côté avoir assumé les obligations fiscales du propriétaire (en réglant ou en supportant la charge des impôts fonciers...
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04 novembre 2013
Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit internatio
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04 novembre 2013
Il résulte des nombreuses attestations produites que la cédante a poursuivi l'activité en allant au domicile des clientes