Il faut tenir compte du changement d'état d'un terrain résultant de la révision du POS le rendant inconstructible alors qu'il était constructible au jour de la
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09 novembre 2013
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08 novembre 2013
Aller au-delà de cette définition reviendrait à accorder l'exonération à des logements meublés autonomes de l'habitation et donc aller au-delà de l'objectif que
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08 novembre 2013
Aggravation non manifeste des conditions du passage : des fleurs artificielles à la centrale à béton
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L'administration établit que l'appartement vendu ne constitue pas la résidence principale du vendeur
07 novembre 2013
La taxe d'habitation pour la même période avait été établie en mentionnant cette même adresse comme résidence principale
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05 novembre 2013
La recherche d'une adresse en interrogeant l'annuaire téléphonique sur internet, au niveau national, lorsque le patronyme de l'intéressé est suffisamment rare p
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05 novembre 2013
Le montant de la soulte à verser ne sera pas une difficulté compte tenu des fonds propres qu'elle a investis dans ces lieux.