La SAFER n’établissait pas avoir notifié à Mme X, épouse Y, l’acte de rétrocession, alors que le délai de six mois à compter de l’affichage en mairie ne peut, s
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30 octobre 2013
l ne peut être renoncé aux dispositions de l'art.
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30 octobre 2013
L'état du bien donné était modifié pour une cause étrangère à l'industrie du gratifié
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30 octobre 2013
En statuant ainsi, sans constater l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'art.
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29 octobre 2013
Les époux n'avaient pas été complètement informés sur les risques que comportait l'opération
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29 octobre 2013
Les fautes du mandant et de l'acheteur ont concouru au préjudice subi par l'agent immobilier, qui a perdu la commission convenue, soit 9.000 EUR