En statuant ainsi, sans constater l'appauvrissement des donateurs, ni leur intention libérale, la cour d'appel a violé l'art.
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30 octobre 2013
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29 octobre 2013
Les époux n'avaient pas été complètement informés sur les risques que comportait l'opération
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29 octobre 2013
Les fautes du mandant et de l'acheteur ont concouru au préjudice subi par l'agent immobilier, qui a perdu la commission convenue, soit 9.000 EUR
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29 octobre 2013
Les époux expropriés ont subi un préjudice moral, causé par le caractère irrégulier d'une procédure d'expropriation qui les a obligés à effectuer plusieurs dépl
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29 octobre 2013
La décision par laquelle le juge du divorce reporte ses effets patrimoniaux entre les époux à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer, n’
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29 octobre 2013
Les modalités de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure censurées par le Conseil constitutionnel