Dans le cadre d’un marché public à forfait et alloti, une personne publique ne peut être tenue responsable des fautes commises par les autres intervenants lors
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10 août 2013
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09 août 2013
Les plans en élévation ne permettent pas à un non professionnel de la construction d'identifier le lot vendu et de prendre conscience que, contrairement à la de
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09 août 2013
Cette servitude ne peut davantage interdire la plantation de végétaux dès lors qu'ils respectent la distance légale de plantation par rapport au mur de la maiso
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09 août 2013
La caractérisation de ces troubles suppose seulement la preuve qu'ils génèrent des nuisances dépassant le seuil de ce que chacun doit tolérer de la part de ceux
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08 août 2013
L'acte de notoriété acquisitive ne permet donc en aucun cas de faire exception à la prescription acquisitive trentenaire, et ne peut en principe être établi qu'
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08 août 2013
Recours contre l'autorisation de vente de l'immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité en cas de liquidation judiciaire de l'entrepreneur