L'usufruitier et le nu-propriétaire de lots situés dans un immeuble en copropriété ne peuvent conclure à la perfection de la vente faisant suite à la déclaratio
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01 août 2013
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01 août 2013
En demandant l'attribution préférentielle, Mme n'avait pas entendu arrêter le cours de l'action en partage, mais au contraire obtenir qu'il soit procédé à celui
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31 juillet 2013
Mme D ne conteste pas qu'il s'est écoulé plus de 10 ans depuis l'autorisation de lotir et que le lotissement est couvert par un plan local d'urbanisme (PLU)....
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31 juillet 2013
C'est donc à bon droit que l'arrêt retient que le défaut d'affectio societatis en la personne de Mme Y et de M.
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31 juillet 2013
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décisi
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31 juillet 2013
L'administration fiscale apporte de nouvelles précisions sur les conditions d'application de la réduction d'impôt Malraux accordée au titre des dépenses de rest