L'Administration apporte des précisions sur les modalités d'imposition des contrats d'assurance-vie soumis au régime de l'art.
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29 juillet 2013
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29 juillet 2013
Le vendeur avait lui-même conçu et installé la cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux
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28 juillet 2013
S'agissant d'un CCMI, l'existence d'un écrit constatant la réception est un élément essentiel, puisqu'il conditionne la fin de la garantie de livraison
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28 juillet 2013
La terrasse d'un établissement accueillant du public constitue un lieu fermé et couvert où s'impose l'interdiction totale de fumer
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27 juillet 2013
Le vendeur qui a ignoré les vices de la chose vendue ne peut être tenu envers l'acheteur qui garde cette chose qu'à la restitution partielle du prix
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26 juillet 2013
Passé dans la perspective, abandonnée par la suite, d'un divorce par consentement mutuel, cet acte s'analyse en une opération de liquidation et de partage de la