L'insanité d'esprit de la testatrice justifie l'annulation du testament olographe instituant son petit-neveu comme légataire universel
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
26 juillet 2013
L'architecte tenu d'un devoir de conseil envers le maître de l'ouvrage notamment quant aux risques de poursuite de la construction avant l'obtention du permis m
Archives
25 juillet 2013
L'administration commente la situation des contribuables qui bénéficient d'avantages fiscaux produisant leurs effets sur l'imposition des revenus de 2013, pour
Archives
25 juillet 2013
Il est établi que la fille de la défunte, habitant le même immeuble que celui de sa mère, s'est trouvée dans la nécessité de gérer le bien indivis
Archives
25 juillet 2013
Cette obligation des caractères très apparents est prévue à peine de nullité du mandat.
Archives
25 juillet 2013
L'agent immobilier a manqué à son obligation de s'informer sur l'identité précise du mandant et sur sa qualité de propriétaire