Les juges ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait tra
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 mai 2013
La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a c
Archives
16 mai 2013
Le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à la seule exception de ceux qui seraient causés par des tiers sans droit sur
Archives
15 mai 2013
L'offre d'achat faite ne rendait pas la vente parfaite
Archives
15 mai 2013
Une telle clause ne saurait aboutir à imposer au propriétaire de diviser son bien et ce dernier est libre de choisir entre la vente de l'immeuble entier ou la v
Archives
15 mai 2013
C'est à juste titre que les premiers juges ont estimé que ces deux commerces faisaient l'objet d'une gestion commune de certains éléments de leur exploitation e