L'attitude passive du bailleur vaut accord
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16 mai 2013
La Ville de Paris n'était pas tenue de mettre en œuvre une nouvelle procédure de publicité et de mise en concurrence avant de décider de conclure la convention
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16 mai 2013
Les juges ont constaté que, pendant toute la durée de la vie commune, le mari avait disposé de revenus confortables tandis que ceux de son épouse, qui avait tra
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16 mai 2013
La responsabilité d'une personne publique n'est susceptible d'être engagée que s'il existe un lien de causalité suffisamment direct entre les fautes qu'elle a c
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16 mai 2013
Le bailleur est tenu de garantir le preneur des troubles apportés à sa jouissance, à la seule exception de ceux qui seraient causés par des tiers sans droit sur
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15 mai 2013
L'offre d'achat faite ne rendait pas la vente parfaite