Les actes de possession accomplis depuis 1954 par Wendy A, soit par elle-même, soit du chef de son auteur, ne l'avaient pas été à titre de propriétaire
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12 mai 2013
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12 mai 2013
Passer le marché sans publicité ni mise en concurrence préalables : soit lorsque les circonstances le justifient, soit lorsque le montant estimé est inférieur à
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11 mai 2013
Toute illégalité commise par l'administration constitue une faute susceptible d'engager sa responsabilité, pour autant qu'il en soit résulté un préjudice direct
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10 mai 2013
Contrairement à ce que le Tribunal administratif de Lyon a estimé, le maire de la commune de Valgorge a pu légalement opposer au projet l'art. R.
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10 mai 2013
Le classement de la parcelle de M.
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10 mai 2013
La mise en place d'un dispositif particulier d'incitation à la cession de biens immobiliers en faveur des organismes en charge du logement social a vocation à s