Les principales nouveautés sont la généralisation du paiement à 30 jours et l'augmentation des pénalités de retard.
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16 avril 2013
La prescription triennale de l'action en responsabilité prévue à l'art. L.
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15 avril 2013
L'action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc t
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14 avril 2013
La date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des p
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13 avril 2013
L'OIT relève que les télétravailleurs ont tendance à être plus productifs et même à travailler davantage que leurs homologues exerçant au bureau
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12 avril 2013
Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de sa commune