L'action des acquéreurs fondée sur la faute dolosive du constructeur était de nature contractuelle et il s'agissait d'une action attachée à l'immeuble et donc t
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15 avril 2013
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14 avril 2013
La date d'expiration de ce délai ou de sa prorogation n'était pas extinctive mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des p
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13 avril 2013
L'OIT relève que les télétravailleurs ont tendance à être plus productifs et même à travailler davantage que leurs homologues exerçant au bureau
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12 avril 2013
Toute personne qui loue une ou plusieurs chambres d'hôtes doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de sa commune
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12 avril 2013
Cette connaissance par le constructeur de l'insuffisance notoire des fondations à un moment où il était encore possible d'y remédier, caractérisait une dissimul
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12 avril 2013
J’ai demandé les frais et surtout les honoraires au notaire qui m’a dit qu’il m’enverra le décompte avec le projet d’acte.