Les héritiers qui n'avaient pas sollicité leur agrément à la date de l'assemblée générale n'avaient donc pas à être convoqués et ne pouvaient participer au vote
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09 avril 2013
La locataire a commis une erreur de droit de nature à vicier son consentement dans la mesure où elle avait une connaissance fausse des droits dont elle croyait
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09 avril 2013
Face à un promoteur indélicat, les acquéreurs, qui doivent faire le choix d'un avocat spécialisé, disposent de moyens d'action civile ou pénale devant les tribu
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08 avril 2013
La réponse ministérielle a trait aux conditions de l'exonération de plus-values immobilières en cas de séparation ou divorce des conjoints.
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08 avril 2013
Je ne veux pas poursuivre mais le notaire me demande moitié des"émoluments" de la vente. Est-ce bien conforme aux règles de votre profession ?
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08 avril 2013
À défaut de preuve matérielle, la manipulation de cours (instruments financiers) peut être établie par un faisceau d’indices concordants.