Au surplus, à supposer que la preuve de remise de fonds en espèces soit rapportée, cela ne suffirait pas à établir que cette remise aurait été faite à titre de
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21 mars 2013
La violation du formalisme des articles L. 341-2 et L.
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21 mars 2013
Le f de l'article 787 B précité du CGI autorise, sous certaines conditions, l'apport au cours de l'engagement individuel de conservation des titres ayant bénéfi
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21 mars 2013
La circonstance que la cession soit réalisée au profit d'un acquéreur unique, du fait de l'exercice par celui-ci de son droit de préemption, ne saurait justifie
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20 mars 2013
Les variations de valeur des biens immobiliers pendant le cours du règlement d'une succession sont des aléas possibles dans ce genre de situation
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20 mars 2013
Il n'entre pas dans les obligations du maître d'oeuvre de se substituer à l'autorité administrative pour évaluer, suivant des appréciations subjectives, les cha