La répartition des frais et des charges afférentes à un bien indivis s'effectue en proportion des droits de chacun dans l'indivision.
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31 janvier 2013
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31 janvier 2013
En cas d'action en réparation de dommage, le délai court du jour de la survenance du dommage, c'est-à-dire du jour de l'apparition des désordres dans le lot du
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31 janvier 2013
Ayant à bon droit retenu que la valeur des droits sociaux de l'associé qui se retire doit être déterminée à la date la plus proche de celle du remboursement de
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30 janvier 2013
Le délai de forclusion de six mois ne court qu'à compter du jour où la Safer a eu une connaissance effective de la date de la vente.
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30 janvier 2013
L'art. L. 230-3 du Code de l'urbanisme, applicable aux demandes de délaissement fondées sur l'article L.
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30 janvier 2013
La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés ; le défendeur au possessoire ne peut agir au fond qu'après avoir mis fin au trouble.