En cas de silence des statuts, le nombre de procurations que peut détenir chaque membre de l’association est illimité.
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10 septembre 2012
Suivant l'art. 262-1 du Code Civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :
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10 septembre 2012
Concernant l'évaluation des parts sociales d'un associé de SCP, la Cour de cassation rappelle que les dispositions de l'art.
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08 septembre 2012
La société venderesse ne prouvait pas que le retard de trente-neuf mois, dans la livraison du chantier, résultait d'une des conditions figurant au contrat ou qu
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08 septembre 2012
Il ne peut donc être fait échec à la clause excluant la garantie des vices cachés.
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07 septembre 2012
Données chiffrées provenant d'autres entreprises