L'attestation de régularité fiscale qui doit être présentée dans le cadre des marchés publics est accessible en ligne
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
05 septembre 2012
Les engagements de l'associé d'une société civile ne peuvent, en aucune façon, être augmentés sans le consentement de celui-ci
Archives
05 septembre 2012
La dénomination donnée au disque dur lui-même ne peut pas conférer un caractère personnel à l'intégralité des données qu'il contient
Archives
04 septembre 2012
En l'espèce, la donation litigieuse portant sur l'appartement du [...] a été consentie le 15 févr. 1996 par Mme M. à M.
Archives
04 septembre 2012
Même un contrat court, de quelques heures, nécessite une visite médicale d'embauche
Archives
04 septembre 2012
Le certificat d'urbanisme n'est pas l'équivalent du permis de construire puisqu'il est un relevé des règles administratives applicables au lieu