À partir de septembre, un seul exemplaire suffira pour le dépôt des comptes
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20 août 2012
Ces règles protectrices s'appliquent donc non seulement lorsque c'est le professionnel qui est à l'initiative du démarchage, mais aussi lorsque c'est le client
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20 août 2012
Le Conseil d’Etat rappelle ensuite que la majoration ainsi prévue à l'article L.
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20 août 2012
Le non-versement d'un loyer à son père pour la période où il avait l'entière propriété de la maison, et pour le rez-de-chaussée ne caractérise pas que celui-ci
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19 août 2012
Heures supplémentaires : les avantages sociaux et fiscaux prévus par la loi TEPA sont abrogés en quasi-totalité
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17 août 2012
Constitue une donation, taxable au taux de 60 % applicable entre personnes non parentes, l'abandon d'usufruit réalisé par un ascendant au profit de la société c