Mon propriétaire me refacture dans les charges celles de copropriété et m'envoie le décompte du syndic
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12 mai 2011
En particulier la proposition visant à soumettre à simple déclaration préalable les extensions de bâtiments existants dans la limite de 40 m² (60 m² sous certai
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11 mai 2011
L'acceptation des chèques demeure une démarche volontaire de chaque commerçant.
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11 mai 2011
Manquement aux règles de passation des marchés publics et office du juge du référé provision
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11 mai 2011
La Haute juridiction dit qu'il en résulte que les dispositions de l'article1477 du Code civil relatives au recel de communauté ne sont pas applicables aux époux
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10 mai 2011
En statuant ainsi, sans relever l'existence d'actes matériels de possession accomplis par Mme Z, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au r