Ces faits correspondent à une possession notoire et paisible du terrain, continue et non interrompue depuis 1975, faite à titre de propriétaire
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02 mai 2011
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02 mai 2011
Une décision de non-opposition à des travaux soumis au régime de déclaration préalable, prévu par les articles L. 422-1 et L.
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02 mai 2011
Méconnaît-il également le principe d’égalité garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen en traitant différemment le directeur
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01 mai 2011
Le 1er mai, c'est le jour de la Fête du travail, et de façon traditionnelle c'est aussi le jour de la vente du muguet.
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29 avril 2011
Quand le bailleur exerce en cours d'instance le droit d'option, en substituant un refus à l'acceptation initiale du renouvellement, l'indemnité d'occupation est
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29 avril 2011
Litige relatif à un bail de locaux du domaine privé de la commune: compétence judiciaire