L'illégalité tenant à la méconnaissance de l'article USM-12 du Plan de sauvegarde et de mise en valeur du Marais pouvait être corrigée par l'auteur de la décisi
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
30 mars 2011
A été publiée au Journal Officiel le 29 mars 2011, la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 dite de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certain
Archives
30 mars 2011
Le défaut de publication d'un acte portant ou constatant la mutation ou la constitution de droits réels immobiliers est sans effet sur la validité du congé,...
Archives
30 mars 2011
Il vise seulement à garantir la juste évaluation des droits du cédant par l'intervention d'un tiers chargé de fixer cette valeur pour le compte des parties.
Archives
29 mars 2011
L'exception d'inexécution est justifiée, dès lors que le locataire était dans l'impossibilité de disposer d'une quelconque jouissance des lieux en raison de leu
Archives
28 mars 2011
La campagne d'impôt sur le revenu sera lancée à compter du mardi 26 avril 2011, date d'ouverture par la DGFIP du service de la déclaration en ligne sur le