Le ministre a été interrogé sur la question de savoir quelle est la procédure à mettre en oeuvre pour fusionner deux lots situés dans des lotissements différent
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04 avril 2011
Une parcelle confiée dans ces conditions à un agriculteur est donc soumise au statut du fermage, c'est à dire à la législation particulière des baux ruraux comp
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01 avril 2011
Le congé devait, conformément aux dispositions impératives de l'article L.
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31 mars 2011
L'enregistrement d'une conversation téléphonique privée à l'insu de l'auteur des propos invoqués est un procédé déloyal rendant irrecevable en justice la preuve
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31 mars 2011
Ainsi, quand le conseil municipal a délégué sa compétence au maire pour l'exercice du DPU, il perd définitivement cette compétence, sauf retrait de l'habilitati
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30 mars 2011
L'avocat pourra représenter en qualité de mandataire sportif l'une des personnes intéressées aux contrats prévus par l'article L. 222-7 du Code du sport