Par un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l’objet d’un avenant sous seing privé.
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18 mars 2011
Par un acte notarié, une banque avait accordé à un particulier un prêt immobilier qui a ultérieurement fait l’objet d’un avenant sous seing privé.
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18 mars 2011
Un projet d'instruction mis en consultation jusqu'au 8 avril 2011 présente les règles
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17 mars 2011
Le décret en référence précise les modalités de calcul du TEG et modifie les articles R. 313-1 et R. 313-2 du Code de la consommation.
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17 mars 2011
Cependant, l'intimé ne peut prétendre qu'il y a eu jouissance privative du domicile conjugal puisque rien ne lui interdisait de l'utiliser, étant encore tenu du
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17 mars 2011
Les articles 12 et 13 laissent aux propriétaires d'installations d'assainissement non collectif la possibilité de recourir à d'autres modes d'évacuation
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16 mars 2011
Selon la Loi le droit de passage est une servitude discontinue qui ne peut pas faire l’objet d’une prescription acquisitive.