Un affichage en mairie du projet de plan local d'urbanisme, dans la publication dans le bulletin municipal et dans la mise à disposition du public de ce projet
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12 mars 2011
Principes de nécessité, de proportionnalité et d'individualisation des peines, de l'article 1730 du Code général des impôts (CGI) qui institue une majoration de
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11 mars 2011
A partir de quand pensez-vous qu'un règlement de lotissement ancien mais d'après 1978 est devenu contractuel?
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10 mars 2011
Elles ont formé une demande d’adoption simple de l’enfant né de leur compagne et consenti à l’adoption de leur enfant par celle-ci
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10 mars 2011
Le guichet unique pour accomplir les formalités de création d'entreprise a été lancé le 23 févr. dernier.
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09 mars 2011
Le ministre indique que le droit de procéder à la reconstruction d'un bâtiment sinistré, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article L.