Combien il faut attendre de mois avant de pouvoir l'acheter direct par le proprio pour pas que l'agent lui réclame sa commission??
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 octobre 2009
Archives
22 octobre 2009
Revenus fonciers : aménagements des dispositifs Robien et Borloo
Archives
22 octobre 2009
Dès lors qu'elle est homologuée par le juge, la convention définitive du divorce a la même valeur qu'un jugement définitif et ne peut être remise en cause....
Archives
22 octobre 2009
Je m'aperçois que lorsque j'ai signé l'acte définitif, le permis de construire n'était pas déposé.
Archives
22 octobre 2009
Aujourd'hui l'un des frères réclame par voie d'huissier sa soulte.
Archives
22 octobre 2009
Publication au J.O. de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des PME