Les frais professionnels d'un salarié doivent être remboursés sans pouvoir être imputés sur la rémunération qui lui est due, sauf si le contrat de travail ou la
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26 octobre 2009
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26 octobre 2009
Nous achetons un bien dans lequel sur l'acte notarial il est spécifié 32 ca à usage de cour à prendre dans le bien non délimitée cadastrée parcelle n° 1088....
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24 octobre 2009
Le mandat délivré à l'agent immobilier en application de ces textes doit, à peine de nullité, comporter les conditions de détermination de la rémunération due à
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24 octobre 2009
Qui et comment doit faire la démarche du changement de propriétaire auprès des services fiscaux?
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23 octobre 2009
Le rapport d'émission peut constituer un commencement de preuve par écrit de la réception de documents par le liquidateur, mais il doit être corroboré par d'aut
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23 octobre 2009
Vous serait-il possible de me dire si l'on doit inclure le rapport des donations dans la déclaration de succession?