Le simple dépôt des comptes annuels et de l'inventaire au greffe du tribunal de commerce, dans les six mois de la clôture de l'exercice, vaut approbation
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28 octobre 2009
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27 octobre 2009
Si le voisin va au tribunal civil, le juge décidera-t-il de faire appliquer le cahier des charges ou appliquera-t-il les lois du PLU?
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27 octobre 2009
Exclusion des surfaces de plancher supplémentaires pour l'isolation thermique ou acoustique
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27 octobre 2009
Doit-on obligatoirement payer une taxe de publicité foncière à l'occasion de cette transformation de sarl en sci ?
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27 octobre 2009
De quel régime matrimonial vais-je dépendre? en cas de séparation ou de décès, que se passerait-il concernant mon patrimoine ?
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26 octobre 2009
Aujourd'hui, nous vendons 'son' bien pour acheter ensemble (sous le régime de la communauté) un appartement.