Chaque maison fera moins de 170 m² mais les deux ensemble plus de 170 m².
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17 octobre 2009
Le décret en référence du 7 octobre 2009 aménage le dispositif relatif au Livre foncier et à son informatisation dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin
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17 octobre 2009
Est ainsi désormais ouverte la possibilité de constituer des sociétés de participations financières pluridisciplinaires.
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16 octobre 2009
La SCI de construction-vente comprend trois associés. L'un d'eux est mis en liquidation judiciaire et se retire de la SCI conformément aux statuts.
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16 octobre 2009
Dans un acte notarié concernant une donation d'un bien, apparaît-il l'origine de propriété ou pas?
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16 octobre 2009
Le Conseil constitutionnel a estimé que ces deux articles étaient sans lien avec l'objet initial de la proposition de loi qui tendait à favoriser l'accès au cré