Les polices d'assurance de dommages et de personnes doivent rappeler à l'assuré les dispositions du code des assurances concernant la prescription des actions q
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12 octobre 2009
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11 octobre 2009
Le copropriétaire vendeur est informé, par le notaire chargé de la vente, des règles de répartition des charges et de la possibilité d'y déroger.
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10 octobre 2009
Toutefois, pour les logements acquis neufs à compter du 1er janvier 2009 et ceux acquis en l'état futur d'achèvement à compter de cette date qui répondent aux c
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10 octobre 2009
Comment s'applique la jurisprudence de juin 2007? versement en totalité puis droits des parties
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09 octobre 2009
Le taux d'imposition de la plus-value sur la vente d'un appartement en résidence secondaire acheté depuis plus de 5 ans.
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09 octobre 2009
Lorsqu'un permis de construire est transféré, le point de départ de la durée de validité de celui-ci est-il la date de l'arrêté de transfert