La sanction en cas de TEG erroné pour la banque est de voir le taux contractuel annulé et remplacé par le taux légal.
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06 octobre 2009
La banque ne justifiait avoir satisfait à cette obligation d'avertissement à raison des capacités financières de Mme X et des risques de l'endettement né de l'o
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06 octobre 2009
La liste des communes appartenant à ces nouveaux bassins d'emploi concernés par le CTP est donnée par l'arrêté.
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05 octobre 2009
Nous lui avons demandé de faire visiter la maison à une personne intéressée pour cet achat et qui prendrait rendez vous pour cette visite, mais le locataire s'y
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05 octobre 2009
DANS L ATTENTE D UNE INDIVISION AI JE LE DROIT DE RECLAMER UNE INDEMNITE D'OCCUPATION DES LIEUX
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05 octobre 2009
Le projet de loi de finances 2010 est connu. Réforme de la taxe professionnelle.