Réduction d'IR et d'ISF pour souscription au capital de PME : publicité du dispositif
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30 septembre 2009
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30 septembre 2009
Est-il vrai que si au bout de 1 mois nous n'avons pas de réponse , le certificat est accepté ?
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30 septembre 2009
La Cour de cassation se prononce sur l'opposabilité du droit de rétention du vendeur aux sous-acquéreurs d'un bien; elle rappelle que le droit de rétention est
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29 septembre 2009
Bénéficier d'un délai d'un an au lieu de six mois en France pour faire une déclaration de succession lorsque l'on vit à l'étranger
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29 septembre 2009
La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable du 23 octobre 2008, annulé les arrêtés susvisés, l'ordonnance (d'expropriation) doit être annu
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29 septembre 2009
Etablir qu'à la date de notification du congé les ressources annuelles de Mme Y dépassaient le seuil légal et que les logements qui lui étaient proposés corresp