Validité d'une enchère portée par une société civile immobilière en cours de constitution
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22 septembre 2009
Subordonner le divorce au paiement effectif de la prestation compensatoire ne porte pas atteinte à la liberté du mariage
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21 septembre 2009
Il s'agit d'une activité spécifique, réglementée et, en principe, autonome.
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21 septembre 2009
Une circulaire ministérielle envoyée aux présidents de cours d'appel, précise qu'une « disposition législative pourrait intervenir pour reporter l'entrée en vig
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21 septembre 2009
Toute personne de nationalité étrangère qui apporte une « contribution économique exceptionnelle » à la France peut désormais demander à bénéficier d'une carte
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21 septembre 2009
La banque ne pouvait se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne faisait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de