L'acquéreur, peut-il demander un permis de lotir et ce, sans fournir le mandat du propriétaire autorisant le pétitionnaire à déposer le dossier.
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18 septembre 2009
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18 septembre 2009
Je souhaiterais savoir s'il existe un délai précis pour un syndic de copropriété
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18 septembre 2009
Cette opération réalisée conformément à la législation en vigueur par une société de droit français ne donne pas lieu, pour les actionnaires personnes morales s
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17 septembre 2009
Mais y a-t-il un délai au-delà duquel je ne pourrai plus lui réclamer cette soulte qu'il me doit ?
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17 septembre 2009
Est-il possible, dans un second temps, après avoir fait l'acte de cette donation partage, de faire un avenant ou autre acte, par lequel mes enfants me donneraie
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17 septembre 2009
Suis-je en droit de percevoir une indemnité, pour non respect des termes du compromis de vente ?