Les vendeurs auraient-ils dû nous consulter avant la vente afin de nous proposer ce terrain que nous convoitons depuis longtemps.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 septembre 2009
Ouverture du capital des sociétés de participations financières des professions libérales
Archives
28 septembre 2009
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté, comment racheter sa part?
Archives
28 septembre 2009
Un tiers acquiert un terrain d'une ZAC en zone franche. Il décide de diviser en deux le terrain acquis et d'en vendre une partie.
Archives
28 septembre 2009
Rémunération des salariés absents pour cause de grippe A: une site gouvernemental est ouvert
Archives
25 septembre 2009
Un salarié à temps partiel qui souhaite occuper un autre emploi n'a pas à demander l'accord de son employeur