Les biens du domaine public sont inaliénables, les aliénations de tels biens réalisés sans déclassement préalable sont donc nulles
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12 juin 2009
En l'absence d'immatriculation au RCS, une société de fait s'était substituée à la société en formation
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12 juin 2009
Droits de mutation à titre gratuit : exonération du conjoint survivant bénéficiaire d'une clause de tontine
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11 juin 2009
Faut-il prendre en compte la surface habitable de la maison existante pour les 170m2 de SHON (déclaration avec architecte)?
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11 juin 2009
Est-ce que l'agence aurait le droit de faire visiter mon appartement pendant mon absence
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10 juin 2009
Si, titulaire de ce seul permis, il procède ensuite à des ventes d'immeubles en l'état futur d'achèvement, il démontrera ainsi avoir obtenu par fraude le permis