Forme de l'état estimatif annexé à l'acte authentique contenant donation de biens mobiliers
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
18 mai 2009
Plusieurs possibilités existent en cas de défaillance du délégataire.
Archives
18 mai 2009
Le préjudice subi par le vendeur condamné à restituer une partie du prix ne résultait pas de l'irrégularité de l'attestation, mais bien de l'état de son immeubl
Archives
18 mai 2009
Le redevable habituel doit déclarer la TVA sur livraison à soi-même dans le mois de la livraison sous peine de l'amende de 5 % prévue par l'article 1788 A, 4 du
Archives
15 mai 2009
Est-ce que le code civil protège les enfants comme héritier réservataire
Archives
15 mai 2009
Le vendeur peut il renoncer à vendre un bien dans le délai de 7 jours à compter de la signature d'un compromis de vente.