La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de quatre théme
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
14 mai 2009
La loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures comprend 140 articles articulés autour de quatre théme
Archives
14 mai 2009
La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures (J.O.
Archives
13 mai 2009
La caution qui a payé aux lieu et place du débiteur peut poursuivre celui-ci soit en exerçant un recours subrogatoire sous réserve que le créancier ait déclaré
Archives
13 mai 2009
Le caractère d'usage exclusif de bureaux s'apprécie à la date de renouvellement du bail.
Archives
13 mai 2009
Devoir de conseil du maître d'oeuvre, il n'a pas à rappeler au maître de l'ouvrage l'obligation de respecter les prescriptions du permis de construire qui s'imp
Archives
13 mai 2009
Domiciliation des entreprises: maintien du siège social au domicile du dirigeant à l'expiration du délai de cinq ans