Cette attitude excessivement procédurière, animée par une intention malicieuse, constitue un abus du droit d'agir en justice, fautif.
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 février 2021
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17 février 2021
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Droit Rural - Entreprise Agricole
16 février 2021
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16 février 2021
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15 février 2021
L'existence de troubles mentaux n'emporte pas, contrairement à ce qui est soutenu par l'appelante, présomption d'insanité d'esprit au moment de l'acte
Immobilia - Droit Immobilier
15 février 2021
La qualité objet de l'erreur doit être entrée dans le champ contractuel. L'erreur doit avoir été déterminante du consentement et être excusable.