Rien ne s'oppose à ce que l'action du liquidateur de l’un des indivisaires soit formée sur le double fondement de l’article 815 du Code civil ...
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Economica - Droit des Affaires
10 février 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
09 février 2021
Le syndicat des copropriétaires pouvait agir contre l'un ou l'autre des copropriétaires indivis, en vertu de la clause de solidarité cntebue au règlement de...
Economica - Droit des Affaires
09 février 2021
Le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971 relatif aux actes établis par les notaires a été modifié afin de permettre à ces derniers d...
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2021
Il n'est ainsi pas démontré que les envois effectués ont purgé le délai de rétractation. Ledit délai n'ayant ainsi pas commencé à courir, les époux G....
Immobilia - Droit Immobilier
08 février 2021
Le versement du séquestre était l'une des conditions de l'efficacité de l'acte qu'elle a établi.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 février 2021
Le syndicat est fondé dans sa prétention dans le dispositif de ses écritures de demander à la cour de faire défense aux propriétaires des lots en sous-...