Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civ
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05 février 2008
Certainement dans les tout prochains jours le ministère des Affaires étrangères publiera une nouvelle circulaire permettant l'enregistrement de pactes civ
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04 février 2008
Des époux ont fait l'acquisition de plusieurs lots de copropriété formant un immeuble d'habitation résultant de la réunion des lots privatifs qui le const
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04 février 2008
Question. Mon frère occupe, avec ma mère, depuis 25 ans un appartement que je possède en indivision avec lui.
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04 février 2008
Un franchisé (secteur des télécommunications) s'était vu refuser le renouvellement de cinq de ses contrats par le franchiseur, sans motifs apparemment jus
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01 février 2008
Question. Nous sommes un couple de retraité de plus de 80 ans.
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01 février 2008
Question. Je suis propriétaire d'une maison à Vidauban. Le régime est LMNP-BIC.