Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'ac
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24 mai 2007
Question. Suite à la signature de la promesse de vente d'un appartement dont je suis propriétaire (par l'intermédiaire d'un agent immobilier), l'ac
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24 mai 2007
Aux termes de l'arrêt en référence rendu en chambre mixte, la Cour de cassation s'est prononcée sur le respect dû à la vie privée du salarié, lorsqu'une p
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23 mai 2007
La Cour de cassation a rendu l'arrêt en référence au visa de l'article 7 du décret du 17 mars 1967, ensemble l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juill
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23 mai 2007
Il ressort de larticle 30, alinéa 2, du Code civil, que la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à un individu titulair
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23 mai 2007
La Cour d'appel de Grenoble dit qu'est bien fondé à solliciter la requalification en contrat à durée indéterminée de sa relation de travail le salarié qui
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22 mai 2007
Question. J'ai acheté une maison avec mon ami, pas marié, on se sépare; le prêt pour le remboursement passe sur son compte, comme je garde la maiso