Question. Je viens de trouver un logement à louer par l'intermédiare d'une agence immobilière, mais le bail est un bail Besson.
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23 mars 2007
Question. Je viens de trouver un logement à louer par l'intermédiare d'une agence immobilière, mais le bail est un bail Besson.
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23 mars 2007
Question. L'établissement d'un état daté est-il obligatoire avant la vente d'un appartement en copropriété et s'il a lieu, à qui incombent les frai
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23 mars 2007
La décision a été rendue au visa et sur le fondement de l'article L. 211-2, alinéa 2, du Code de la construction et de l'habitation (CCH).
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22 mars 2007
Si l'action civile résultant d'une infraction prévue par la loi sur la presse se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où l'infraction a été
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22 mars 2007
Question. Un voisin fait construire une maison qui vous supprime la vue sur la mer que vous aviez depuis plus de 30 ans et fait une terrasse qui su