Le recel impose donc la réunion de deux éléments cumulatifs :
- un élément matériel, c'est-à-dire des faits tels que le détournement, l'omission, la...
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Familia - Droit de la Famille
28 décembre 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 décembre 2020
En l'absence de toute autorisation, celui-ci n'est pas fondé à maintenir cette installation puisqu'elle est constitutive d'un empiètement sur le...
Immobilia - Droit Immobilier
27 décembre 2020
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Familia - Droit de la Famille
27 décembre 2020
C'est donc à bon droit que Mme Élisabeth G. G. soutient, au visa de l'article 1134 du Code civil, que « le titre prime sur le ...
Economica - Droit des Affaires
26 décembre 2020
L'Inspection générale de la justice (IGJ) a remis au garde des Sceaux son rapport sur « La discipline des ...
Familia - Droit de la Famille
26 décembre 2020
Il appartient à l'époux qui soutient que les paiements qu'il a effectués pour le compte de son conjoint constituent une donation révocable d'...