Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
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20 juin 2006
Question. La nouvelle loi substitue à la règle de l'unanimité la majorité aux 2/3.
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20 juin 2006
Question. Comment puis-je faire pour occuper de nouveau la maison dont je suis propriétaire en indivision à la hauteur de 50%.
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20 juin 2006
Selon l'article 19, alinéa 2, de la Convention collective nationale du personnel des banques, la période d'essai est de trois mois et peut être renouvelée
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20 juin 2006
La société Cofidim et une EURL ont conclu un contrat d'agence commerciale que cette dernière a résilié le 1er juin 2000.
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20 juin 2006
Question. Mon propriétaire âgé de 83 ans vend son appartement. J'ai 70ans depuis le 03 FEVRIER 2006, mon bail se termine le 01 juillet 2007.