L'arrêt ci-après relaté a été rendu au visa de l'article 1150 du Code civil, l'article 8, par.
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16 juin 2006
L'arrêt ci-après relaté a été rendu au visa de l'article 1150 du Code civil, l'article 8, par.
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16 juin 2006
Selon acte SSP du 15 novembre 2002, Mme X a promis de vendre un immeuble aux consorts Y, sous condition suspensive de l'obtention d'un prêt, la vente deva
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16 juin 2006
La loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente dun immeuble est publiée au Journal
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15 juin 2006
Question. Aucune compagnie d'assurance ne me fait de proposition pour une assurance dommage ouvrage dans le cadre d'une construction de garage.
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15 juin 2006
1/ Le recours gracieux adressé au maire d'une commune à l'encontre d'une délibération du conseil municipal approuvant son document d'urbanisme, n'a pas à
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15 juin 2006
Question. Suite à mon divorce, le JAF m'a attribué le domicile conjugal et en a fait le lieu de résidence de ma fille mineure à l'époque.