La prescription acquisitive ou usucapion permet à toute personne dacquérir la propriété dun bien sur lequel elle exerce des actes de possession.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
27 janvier 2006
La prescription acquisitive ou usucapion permet à toute personne dacquérir la propriété dun bien sur lequel elle exerce des actes de possession.
Archives
26 janvier 2006
Assurance-vie. Les titulaires d'anciens contrats en euro sont désormais autorisés à réajuster le rendement de leur épargne.
Archives
26 janvier 2006
Une commune a consenti un contrat de crédit-bail immobilier à une société équestre. Cette société a versé un dépôt de garantie.
Archives
26 janvier 2006
Les ministres des finances européens se sont quittés le 24 janvier sur un constat d'échec faute d'avoir trouvé l'unanimité requise pour proroger la TVA ré
Archives
25 janvier 2006
La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité (articles 831 et 1075 du Code civil). Robert de X Y est décédé en 1972, la
Archives
25 janvier 2006
Les époux X, preneurs à bail de locaux à usage commercial appartenant à la SCI Les Braies, lui ont notifié une demande de renouvellement de leur contrat d