La cour d'appel a rejeté la demande des acquéreurs d'un château en déchéance du droit d'usage et d'habitation du vendeur conféré sur une partie de l'immeu
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18 janvier 2006
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17 janvier 2006
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17 janvier 2006
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17 janvier 2006
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17 janvier 2006
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16 janvier 2006
Le dispositif permettant d'exonérer d'impôt, sous certaines conditions, les plus-values résultant de la cession, à titre onéreux, d'une entreprise individ