Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire?
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08 avril 2005
Question. Puis je faire une reconnaissance de dette par le biais du Trésor public sans passer par un notaire?
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07 avril 2005
Question. Nous souhaitons construire une pergola structure bois ou PVC, avec une hauteur supérieure à 1m50, faut-il une demande de permis, combien
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07 avril 2005
Question. En tontine depuis 1975 avec une amie qui veut désormais vivre en ville (elle a 73 ans, moi 62).
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06 avril 2005
Le 15 décembre 1987, un tribunal de grande instance a prononcé un divorce, aux seuls torts du mari.
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06 avril 2005
Question. Je suis mariée sous le régime de la communauté aux acquêts (sans contrat de mariage) en 2001; mon mari de son activité est chirurgien-de