En l’espèce, les époux X ont leur résidence principale dans un immeuble qui appartient à la SCI Pima dont ils détiennent 100 % des parts...
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Economica - Droit des Affaires
20 juillet 2020
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20 juillet 2020
La nécessité d'une rénovation complète de l'électricité, si elle n'est pas contestée par les parties, résulte non pas d'un défaut d'entretien du...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 juillet 2020
Certes, l’utilisation d’un produit non certifié ne permet pas de préjuger de son inefficacité mais en l’espèce, elle est constatée puisque ainsi que le dit...
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18 juillet 2020
La cour d'appel a retenu que la demande de prêt n'était pas conforme aux stipulations de la promesse de vente dès lors que le capital...
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18 juillet 2020
M. et Mme B ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté le surplus de...
Immobilia - Droit Immobilier
17 juillet 2020
Le dernier indice de référence des loyers (IRL) a été publié par l’INSEE le 16 juillet 2020.