Le notaire, officier public et ministériel, avait le pouvoir d’engager le vendeur
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Droit Rural - Entreprise Agricole
14 octobre 2019
Familia - Droit de la Famille
14 octobre 2019
La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose...
Economica - Droit des Affaires
14 octobre 2019
Il convient de rappeler que le banquier n’a pas à s’immiscer dans la gestion des affaires de son client et n’a pas de devoir de conseil envers...
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2019
L'héritier saisi venant en rang utile à la succession peut être poursuivi par les héritiers du défunt, sauf à lui à renoncer à cette succession. La...
Economica - Droit des Affaires
11 octobre 2019
Alors même qu'elle aurait commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement...
Droit Rural - Entreprise Agricole
11 octobre 2019
... si la conversion du métayage en fermage, en ce qu’elle privait le GFA de la perception en nature des fruits de la parcelle louée et en ce qu’elle était...