La locataire devait être condamnée à verser à la SCI Shaitone, propriétaire, les arriérés de loyers et une indemnité d’occupation mensuelle
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Immobilia - Droit Immobilier
24 septembre 2019
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23 septembre 2019
Cette erreur sur l’objet même de la vente ayant fait obstacle à la rencontre des consentements entraîne la nullité de la vente
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23 septembre 2019
L’immobilier est un placement très prisé, que ce soit dans le neuf ou l’ancien mais il existe tout de même des différences…
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22 septembre 2019
Lrs voisins ne démontrent pas le caractère excessif et significatif de cette perte d’ensoleillement à l’origine pour eux d’un trouble excédant les...
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22 septembre 2019
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Economica - Droit des Affaires
21 septembre 2019
Il s’en déduit que la banque ne peut se prévaloir de ces engagements de caution manifestement disproportionnés de M. X au moment où il les contractait...