Il convient dès lors d’ordonner la destruction du mur qui prive la propriétaire de la parcelle litigieuse de l’usage commun du chemin d’exploitation.
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04 septembre 2019
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04 septembre 2019
Lz SCI de l’Espoulette ne démontre pas en quoi ce barbecueexcéderait les inconvénients normaux du voisinage.
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04 septembre 2019
La contiguïté de deux immeubles ne suffit pas à elle seule à caractériser que l'un est l'accessoire de l'autre
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03 septembre 2019
En cas d'action en réduction, l'art. 1078, texte d'exception, prévoit une évaluation des biens au jour de la donation-partage et n'impose pas de...
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03 septembre 2019
La présence d'une canalisation non apparente, diminuant l'usage du terrain vendu et n'ayant fait l'objet d'aucune déclaration par le vendeur, constitue une...
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03 septembre 2019
Le notaire doit être requis par au moins un des successibles. Cette réquisition peut être faite sous la forme d'une simple lettre.